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Par un arrêt du 25 avril 2025, la cour d’appel de NANCY a:
DONNÉ acte à la société Kereis de sa déclaration de créance au passif de la société Créditeo,
CONSTATÉ la reprise de l’instance,
DONNÉ acte à la société Kereis de son assignation en intervention forcée de la société Pierre Bruart, SCP de mandataires judiciaires, prise en la personne de Me Pierre Bruart, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire da la société Crediteo,
INFIRMÉ le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
CONSTATÉ les agissement fautifs commis par la société Crediteo sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire ;
En conséquence :
ORDONNÉ à la société Crediteo la cessation de la commercialisation du logiciel Crediteo ;
FIXÉ la créance de la société Kereis au passif de la société Crediteo à la somme de 150000€ à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNÉ la publication d’un communiqué reprenant le dispositif du jugement à intervenir, en totalité ou par extrait, en haut de la page du site internet www.crediteo.co ou de tout autre site édité par la société Crediteo, dans une police de caractères noirs et de 16 pixels minimum, avec l’intégralité du dispositif immédiatement visible et dans un cadre minium de 800 pixels en largeur et 600 pixels en hauteur, dans un délai de 8 jours suivant signification de la présente décision et pour une période d’un mois sous astreinte de 2000 euros par jour de retard;
CONDAMNÉ la société Crediteo à payer à la société Kereis la somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNÉ la société Crediteo aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Frédéric Sardain, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
La société Crediteo conteste cet arrêt qui infirme le jugement du tribunal de commerce de NANCY du 4 septembre 2023, lequel avait déclaré la société Kereis Technologies, venant aux droits de la société Alto Informatique, mal fondée en l’ensemble de ses demandes, l’en avait déboutée et l’avait condamnée à verser à la société Crediteo la somme de 20000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Crediteo a par conséquent mandaté un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation afin de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de NANCY du 25 avril 2025.